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Conditions de vente et extraits de loi


Acheter un tirage ne signifie en rien devenir propriétaire de l'image.

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L'auteur reste seul à disposer des droits relatifs à ses oeuvres. Ces droits d'exploitation et de diffusion restent entière propriété de l'auteur. Ces droits ne sont absolument pas tributaire de la qualité artistique de l'image, mais de l'utilisation qui en est faite.
Il est permis à l'auteur de céder une partie de ses droits, en indiquant clairement les limites d'utilisation consenties.


La cession d'oeuvre originale

En photographie, on considère "oeuvre originale" une image prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Les tirages proposés à la vente sur ce site remplissent ces conditions.

L'achat d'un tirage sur ce site donne lieu à une note de cession d'oeuvre originale. La note fournie avec chaque tirage est un contrat bilatéral entre l'auteur et l'acheteur, dans laquelle l'auteur notifie la cession des droits d'utilisation à titre privé, à l'exclusion de tout autre et à titre onéreux aux tarifs indiqués dans la boutique du site. L'acheteur est propriétaire du support, mais en aucun cas de l'image qui y figure.

Toute exploitation, diffusion représentation, contrefaçon, reproduction totale ou même partielle de l'oeuvre est interdite sans accord écrit de l'auteur et nouvelle note de cession de droits à titre onéreux.



Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales.



Toutes les images sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle,
Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992.


Extraits relatifs aux droits d'auteur


article L.111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…)

article L.111-3
La propriété incorporelle définie par l'article L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel (…)

article L.112-2
Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (…)

article L.121-1

L'auteur jouit du respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur (…)

article L.121-2
L'auteur seul a le droit de divulguer son oeuvre (…)

article L.122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

article L.122-3
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre (…). Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (…)

article L.122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou des ayants droit ou ayants cause est illicite (…)

article L.335-3
Est également un délit dit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
 
Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur (ci-après désigné un « Uilisateur ») du site internet « visiondecharme.com (ci-après désigné le « Site ») et le photographe Franck Leboulenger, exerçant son activité au 34 rue Roger Aini, 14100 Lisieux – France. Le Site est accessible à l’adresse http://visiondecharme.com/boutique.php pour y vendre ses Produits tels que définis à l’article 2 des présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En validant sa commande l’Utilisateur s’engage à approuver ces CGV après les avoir lues.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et es Utilisateurs. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Franck Leboulenger se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier, à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par l’Utilisateur sur le Site.

Les CGV sont applicables à compter du 25/09/2013.

Article 2 – Caractéristiques essentielles des produits

Le site vend des Produits.

Les Produits vendus sur le Site sont des tirages de photographies (ci-après désignés les « Photographies »), encadrés ou munis d’un système d’accrochage, et des chèques cadeaux. Tout autre produit est exclu de ces CGV. Les tirages sont en édition limitée et numérotés. Les Photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports. Elles sont accompagnées d’un certificat d’authenticité précisant la numérotation de la Photographie et le nombre total de tirages autorisés dans le cadre de l’édition limitée. ce dernier point étant fixé à 10 exemplaires.

Article 3 – Commande :

L’Utilisateur du Site, doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit lui-même sur ce Site.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site la Photographie et/ou autre produit qu’il désire commander et acheter, selon les modalités du Site.

Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur le Site.

L’utilisation du Site implique l’acceptation par l’Utilisateur des CGV. Toute commande par l’Utilisateur vaut aussi acceptation du Produit, de son Prix et des conditions de livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par Franck Leboulenger de l’intégralité du prix. Les Photographies demeurent la propriété de Franck Leboulenger jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

Franck Leboulenger informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Utilisateur avec lequel il serait en litige ou avec lequel il a eu un litige. Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

Franck Leboulenger s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

C’est pourquoi, en cas d’erreur sur la disponibilité d’un Produit commandé, Franck Leboulenger en informera l’Utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra choisir de remplacer le(s) Produit(s) par un (des) autre(s) d’une qualité et d’un prix identiques, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les trente (30) jours ouvrés à partir de la notification par Franck Leboulenger à l’Utilisateur sur l’indisponibilité du Produit.

Article 4 - Responsabilités et garanties

4.1 Responsabilités

Franck Leboulenger décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

Franck Leboulenger ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. Il ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fourni avec celui-ci.

Les Photographies et illustrations accompagnant la description des Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Franck Leboulenger.

L’Utilisateur est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de Franck Leboulenger ne peut être engagée en cas de détérioration résultant de la mauvaise utilisation ou manipulation du Produit par l’Utilisateur. Toute responsabilité de Franck Leboulenger est également exclue en cas de dommages causés par le Produit à l’Utilisateur ou à un tiers.

En cas de rupture de stock du Produit commandé et payé par l’Utilisateur, Franck Leboulenger s’engage à lui rembourser le prix qu’il a payé dans les quinze (15) jours ouvrés après réception du paiement de l’Utilisateur.

L’acheminement du (des) Produit(s) est effectué par un service indépendant de Franck Leboulenger; Il décline toute responsabilité en cas de non-réception ou de dommage ayant pu survenir lors du transit conformément à l’Article 11 des CGV. La responsabilité de Franck Leboulenger est exclue pour tout dommage, perte, vol causés au Produit à compter de l’expédition et de la mise à disposition de celui-ci auprès du Transporteur.

Enfin, en application de l’article 1148 du Code Civil, Franck Leboulenger n’est pas responsable ni considérée comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier de l’Utilisateur, si tout retard ou inexactitude résulte d’un cas de force majeure.

4.2 Garanties

Franck Leboulenger s’engage à respecter toutes les garanties légales dont l’Utilisateur pourrait se prévaloir. Ainsi, les produits commercialisés par le Site bénéficient :

De la garantie légale de conformité conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ;
De la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la réalité de ce vice caché et que Cyril Abad n’est pas tenue responsable des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).

Article 5 – Prix

Sur le Site, les prix sont exprimés et payables en Euros (€). Ils prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), hors fais de port. Ces derniers sont à la charge de l’utilisateur et sont détaillés sur l’écran « Votre commande » du Site .

Le prix de facturation est indiqué à compter du moment où le récapitulatif de commande a été entièrement complété. Ce prix est alors considéré comme définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant les frais de transport.

Franck Leboulenger se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés à l’Utilisateur au prix en vigueur au moment de la validation de la commande de l’Utilisateur par le site.

Article 6 – Conditions et modes de paiement

Les modes de paiement acceptés par le site sont ceux indiqués sur le Site. Un seul mode de paiement est proposés pour garantir la sécurité des transactions , Paypal:

Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard

Le prix et frais de port sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités prévues par le Site.

Franck Leboulenger ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si l’Utilisateur ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, Franck Leboulengerse réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Utilisateur.

Article 7 – Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Paypal. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Les données bancaires de l’Utilisateur (numéro de carte, date d’expiration…) ne sont pas communiquées à Franck Leboulenger. Afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant de la vente entre le Client et le site, Franck Leboulenger se réserve le droit de demander, avant ou après la vente, un justificatif d’identité à l’Utilisateur dans le dessein de s’assurer et d’assurer ledit Utilisateur contre une usurpation d’identité et/ou de moyen de paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception de la Photographie, pour la retourner à Franck Leboulenger à fins de remboursement. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises.
Afin de faire valoir son droit à rétractation, le Client devra retourner la Photographie dans son emballage d’origine et en parfait état dans les dix (10) jours ouvrés après le jour de livraison certifié par la signature du bordereau de livraison par l’Utilisateur.

Dans le cas où la Photographie serait endommagée et/ou incomplète (exemple : absence du certificat d'authentification), l’Utilisateur ne pourra faire valoir son droit à rétractation.

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, et il est précisé que les risques du transport retour de la Photographie sont à sa charge.

Le renvoi de la Photographie doit être accompagné d’une copie de la facture et du certificat d’authenticité de ladite Photographie à l’adresse suivante :

Franck Leboulenger
34 rue Roger Aini
14100 Lisieux
France

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date à laquelle la Photographie aura été reçu par Franck Leboulenger.

Article 9 – Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas :

De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l’Article 4 des présentes CGV
De dommages dus à un accident
De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit (chute lors de l’installation, …)
De dommages dont la cause est extérieure au Produit : mauvaise installation par l’Utilisateur, négligence de sa part, incendie, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.
En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente.

Article 10 - Livraison

Les Produits achetés par l’Utilisateur ne sont livrés qu’en France métropolitaine et la livraison est assurée via les services de transporteurs (ci-après le « Transporteur »).

L’obligation de livraison des Produits par Franck Leboulenger est réalisée au moment où les Produits sont mis à disposition du Transporteur. Cependant, les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et/ou de tout autre renseignement, Franck Leboulenger ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer les Produits par le Transporteur.

Les délais de livraison indiqués dans l’annonce des Produits sont ceux fournis par le Transporteur. Ils peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Il est rappelé à l’Utilisateur que ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement de ces derniers ne serait pas de nature à engager la responsabilité de Franck Leboulenger, de sorte qu’aucun dommage et intérêt ne pourraient être demandés par l’Utilisateur auprès de Franck Leboulenger en cas de retards ou de manquements du Transporteur.

Sauf indication contraire, Franck Leboulenger procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

Les dommages éventuels survenant sur les Produits après que les Produits ont été mis à disposition du Transporteur ne sont pas de la responsabilité de Franck Leboulenger. Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur et de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves et réclamations nécessaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est donc convenu qu’en cas de disparition (vol et/ou perte) et/ou détérioration des Produits achetés par l’Utilisateur, à compter de leur mise à disposition par Franck Leboulenger auprès du Transporteur, toute responsabilité de Franck Leboulenger est exclue de sorte qu’aucun dommage et intérêt ne pourraient être réclamés par l’Utilisateur auprès de Franck Leboulenger.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à Franck Leboulenger en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé à l’Utilisateur aux frais de ce dernier.

Article 11 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ainsi que le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des Produits sera réalisé au moment de la mise à disposition, par Franck Leboulenger, des Produits auprès du Transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas de dommages constatés sur les Produits, formuler toutes les réserves nécessaires auprès du Transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 12 – Informations personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), il est rappelé à l’Utilisateur que les données personnelles de ce dernier, lui sont demandées par Franck Leboulenger afin de traiter sa commande et afin d’établir la facture de cette dernière.

Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à Franck Leboulenger a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client peut, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d’opposition concernant les données strictement personnelles le concernant. Il appartient à l’Utilisateur, afin d’exercer le présent droit, d’adresser sa requête à Franck Leboulenger par courrier électronique à l’adresse visée à l’Article 13-2 des CGV.

Article 13 –Coordonnées de Franck Leboulenger

13-1 : Identification :

Franck Leboulenger, exerçant au 34 rue Roger Aini, 14100 Lisieux – France,

13-2 : Coordonnées de Franck Leboulenger

Franck Leboulenger est joignable par courrier électronique aux adresses électroniques suivantes : contact@visiondecharme.com

 

 

Est également un délit dit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
 
 
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